Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services de formation proposés par École Marseillaise de Navigation – BURGIO Thomas, aux consommateurs et clients non professionnels, via le site www.permis-bateau.net.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande et en assume seul la responsabilité de son choix.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et applicables à la date de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve des transactions.

La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés.

Article 2 – Commandes

Le Client sélectionne les services souhaités et confirme sa commande via la procédure du double clic :

• choix des services et vérification du détail de la commande ;
• acceptation des présentes CGV ;
• validation finale après saisie des informations de paiement.

Le double clic vaut signature électronique et acceptation ferme et définitive de la commande. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client peut vérifier les détails de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive.

La vente est considérée comme définitive après :

• envoi d’un e-mail de confirmation par le Prestataire ;
• encaissement effectif du paiement ou de l’acompte dû.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 – Tarifs

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le site www.permis-bateau.net au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros TTC.

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions et restent fermes pendant leur période d’application. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est remise au Client lors de la fourniture des services.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.

Modes de paiement acceptés (selon les options proposées au moment de la commande) :

• cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, e-carte bleue ;
• paiement par téléphone (si proposé) ;
• chèques bancaires (banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco) ;
• paiement en une fois via Square (le cas échéant) ;
• paiement en plusieurs fois via Alma (lorsque cette option est proposée).

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée en début de mois. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services si le prix n’a pas été réglé dans les conditions ci-dessus.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf si l’exécution des prestations a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation.

Si le Client exerce son droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai, il verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

En cas de prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du Client, celui-ci reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé :

• en ligne, via le formulaire de rétractation disponible sur le site ;
• par courrier postal : École Marseillaise de Navigation, 21 Avenue de Montredon, 13008 Marseille ;
• par e-mail : infos@permis-bateau.net, en mentionnant la commande concernée.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de rétractation.

Article 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés. Sa responsabilité est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client de vérifier.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.permis-bateau.net (textes, images, vidéos, logos, éléments graphiques) est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Prestataire demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les supports, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés, même à la demande du Client. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable.

Article 8 – Données personnelles

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : BURGIO Thomas – École Marseillaise de Navigation.

Le Prestataire met en œuvre les mesures nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité conforme au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Les données sont stockées dans les bases de données du Prestataire ou de ses prestataires, situés au sein de l’Union Européenne.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition et de réclamation CNIL.

Il peut exercer ses droits :

• par courrier : École Marseillaise de Navigation, 21 Avenue de Montredon, 13008 Marseille ;
• par e-mail : infos@permis-bateau.net.

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site.

Article 9 – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, seul le texte français faisant foi en cas de litige.

Article 10 – Litiges – Médiation

Tous les litiges relatifs à l’application des présentes CGV, à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut, après démarche préalable écrite auprès du Prestataire et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation, notamment :

• les caractéristiques essentielles des services ;
• le prix et les frais annexes ;
• la date ou le délai de fourniture des services ;
• l’identité et les coordonnées du Prestataire ;
• les informations relatives aux garanties légales ;
• les informations relatives au droit de rétractation et aux modalités de résiliation ;
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait de commander sur le site www.permis-bateau.net emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV et obligation de paiement des services commandés.

Article 12 – Conditions spécifiques aux formations au permis bateau

Les dispositions du présent article complètent les CGV et s’appliquent spécifiquement aux formations dispensées par l’École Marseillaise de Navigation, incluant notamment : permis plaisance option côtière, extension hauturière, option eaux intérieures, formations pratiques et théoriques, remises à niveau, cours individuels ou collectifs.

12.1 – Inscription, dossier et obligations du candidat

L’inscription est effective à réception :

• du paiement ou de l’acompte ;
• du dossier complet exigé par l’Administration (Affaires Maritimes / DDTM).

Le Client s’engage à fournir notamment :

• une photo réglementaire récente (moins de 6 mois, hors e-photo) ;
• une pièce d’identité en cours de validité ;
• un certificat médical conforme, établi manuscritement par un médecin ;
• une adresse postale en France pour l’envoi du permis.

Tout document transmis par e-mail doit être scanné proprement. En cas d’erreur, de non-conformité ou de refus du dossier par l’Administration, le délai de traitement repart à zéro (en général entre 15 et 30 jours selon la DDTM).

Le Prestataire ne saurait être responsable d’un retard, d’un refus administratif ou d’une prolongation de délais dus à des documents non conformes ou incomplets fournis par le Client.

12.2 – Exécution de la formation

La formation peut se dérouler :

• en salle ;
• en présentiel sur bateau ;
• en ligne, selon les formations proposées.

Les examens théoriques sont gérés par des organismes agréés (La Poste, Dekra, Véritas, etc.). Le Prestataire ne garantit ni l’obtention de l’examen, ni les délais d’obtention des résultats.

12.3 – Annulations, reports et absences

12.3.1 – Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par e-mail.

• Annulation plus de 24h avant : report possible sans frais ;
• Annulation moins de 24h avant : des frais peuvent être appliqués ;
• Absence non justifiée : la séance est due et non remboursée.

Les demandes de remboursement suivent les règles prévues aux présentes CGV.

12.3.2 – Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut annuler ou reporter une session en cas de :

• conditions météorologiques défavorables ;
• panne ou indisponibilité du bateau ;
• indisponibilité imprévue du formateur ;
• force majeure ;
• nombre insuffisant de participants.

Une nouvelle date est proposée sans frais. Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être exigé.

12.4 – Règles de sécurité

Le Client s’engage à respecter les consignes du formateur, les règles de sécurité à bord, et le port du gilet de sauvetage lorsque demandé ou rendu obligatoire.

Le Prestataire se réserve le droit d’exclure tout candidat dont le comportement mettrait en danger sa propre sécurité ou celle d’autrui. Aucun remboursement ne sera dû dans ce cas.

12.5 – Responsabilités

Le Prestataire n’est pas responsable :

• des pertes, vols ou détériorations d’objets personnels ;
• des retards ou annulations imposés par La Poste, la DDTM ou d’autres organismes ;
• des conditions météorologiques rendant la formation impossible ou nécessitant son report ;
• du non-respect des consignes par le Client entraînant une exclusion.

12.6 – Financement par un organisme tiers

En cas de financement par un organisme (France Travail, OPCO, etc.) :

• la formation est validée à réception de l’accord officiel ;
• en cas de refus, le coût reste à la charge du Client ;
• tout abandon doit être signalé immédiatement à l’organisme financeur.

12.7 – Validité du dossier administratif

Après transmission à la DDTM, tout document non conforme peut entraîner un refus ou une demande complémentaire, rallongeant les délais. Le Prestataire n’a aucun contrôle sur ces délais.

12.8 – Engagement du Client

En validant sa commande, le Client reconnaît :

• être apte médicalement à la conduite d’un bateau ;
• fournir des documents complets et conformes ;
• respecter les règles de sécurité maritime et les consignes de navigation ;
• accepter que certaines prestations nécessitent des conditions météorologiques favorables.

Article 13 – Délais de réalisation de la formation

La durée totale accordée au Client pour réaliser l’intégralité de sa formation (cours théoriques, préparation à l’examen du code, formation pratique) est fixée à 12 mois à compter de la date d’achat.

Au-delà, le Client peut prolonger son accès moyennant des frais administratifs de 70 € par année supplémentaire. Sans prolongation, l’accès aux outils pédagogiques, aux cours et aux séances restantes peut être suspendu.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un dépassement du délai imputable au Client (indisponibilités, absences, retard de documents, refus administratif, etc.).

Article 14 – Validité réglementaire du code bateau

La durée de validité de l’examen théorique du permis plaisance (« code bateau ») est strictement définie par la réglementation nationale et ne relève pas du Prestataire.

Conformément à l’arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux modalités d’évaluation des candidats au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, la réussite à l’épreuve théorique générale est valable 18 mois. Passé ce délai, le candidat devra repasser l’épreuve théorique.

Annexe I – Formulaire de rétractation